Mas Formation

Article 1 : Introduction

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Discipline 

Il est formellement interdit aux stagiaires :

– D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;

– De se présenter aux formations en état d’ébriété ;

– D’emporter ou modifier les supports de formation ;

– De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;

– De manger dans les salles de cours ;

– D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;

– D’enregistrer la formation

Article 3 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
• Blâme
• Exclusion définitive de la formation

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 : Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 6 : Hygiène et sécurité 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 7 : Communication au stagiaire

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire par l’intermédiaire de l’entreprise cliente (employeur).

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

OBLIGATIONS de MAS FORMATION
MAS FORMATION s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, MAS FORMATION remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès sa demande d’inscription, MAS FORMATION fait parvenir au client la convention de formation, tel que prévu par la loi.
Le client s’engage à retourner à MAS FORMATION un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.

Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à MAS FORMATION l’attestation de prise en charge.

S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à MAS FORMATION 100% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de MAS FORMATION (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à MAS FORMATION si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de MAS FORMATION l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec MAS FORMATION, et s’assure de leur présence. Le client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur MAS FORMATION consultable à l’adresse suivante : https://www.mas-informatique.com/mas-formation/

PRIX,FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués HT et TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, MAS FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

REGLEMENT PAR UN OPCO
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 3 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de 100 % de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Pour toute annulation, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la formation, le montant de 50 % de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à MAS FORMATION en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MAS FORMATION pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de MAS FORMATION. Sauf demande explicite du Client, les données liées à l’évaluation qualité des travaux réalisés par MAS FORMATION pourront être utilisés à des fins publicitaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client, MAS FORMATION, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, MAS FORMATION et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre MAS FORMATION et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour MAS FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAVERNE quelque soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de MAS FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.