A. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente seront les seules applicables à toute commande de matériels, logiciels ou progiciels, consommables et plus généralement tout produit ou service, ci-dessous désigné » produit « , commercialisé par MAS INFORMATIQUE et MAS FORMATION, ci-dessous désigné » vendeur « . Toute commande de produit envoyée par un acheteur, ci-dessous désigné » client » au vendeur entraîne l’acceptation sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat provenant du client, sauf accord express écrit de la part du vendeur.
B. LES OFFRES
Le client peut demander au vendeur une offre de prix préalable à la commande. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, si une modification technique du produit est intervenue entre l’offre émise par le vendeur et l’acceptation de l’offre par le client. Le vendeur s’efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de prévenir le client de tout changement majeur devant entraîner une modification de l’offre.
Les offres du vendeur sont valables 10 (dix) jours. Passé ce délai, le vendeur pourra seul décider le maintien ou non de son offre, en fonction d’éventuelles modifications de prix, de caractéristiques techniques, de délai de livraison ou de tout autre événement. Toute demande de renseignement orale ne saurait être considérée comme offre préalable à une commande. Seul un document écrit sur papier à en-tête du vendeur est considéré comme offre.
C. LES COMMANDES
Au préalable, il est rappelé que le client doit s’assurer que le produit commandé est en adéquation avec les objectifs qu’il s’est fixé. Le client ne pourra en aucun cas tenir le vendeur pour responsable, dans le cas d’une livraison conforme à sa commande mais non-conforme à ses besoins. Le client s’interdit toute demande de dédommagement quelle qu’elle soit auprès du vendeur, mais pourra lui retourner le produit selon les conditions clairement spécifiées (et uniquement dans ces cas), dans le paragraphe RETOUR DES MARCHANDISES.
Toute commande papier doit être écrite et signée par le client et sera soumise à l’acceptation du vendeur. Sera considéré comme commande, tout document écrit soit sur papier à en-tête du client, soit par acceptation de l’offre émise par le vendeur, que le client aura pris soin de dater, de signer et de revêtir de son cachet commercial. Le client pourra selon ses desiderata modifier le contenu de l’offre pour l’adapter à ses besoins. Une confirmation de commande sera alors émise par le vendeur validant toutes les conditions de l’offre (produit, quantité, délai de livraison, prix définitif, conditions de règlement, etc…). Toute confirmation de commande non retournée au vendeur, avant l’expédition du produit, sera considérée comme acceptée définitivement en tout point par le client.
Toute commande sur d’autres supports que papier ou internet devra faire l’objet d’un accord spécifique entre les deux parties.
Toute annulation, report ou modification de commande devra faire l’objet d’un accord entre les deux parties.
En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du client, le vendeur se réserve le droit de proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques identiques voire supérieures à celles du produit commandé par le client. Dans ce cas, le vendeur s’efforcera de prévenir le client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.
D. LIVRAISON
Le produit sera livré au client ou à son mandataire au lieu désigné sur le bon de commande. En cas de livraison sur des sites distincts, le client aura pris soin d’indiquer au vendeur toutes les conditions de livraison du site concerné (adresse, interlocuteur chargé de la réception, jours et heures éventuels de réception, etc…).
En cas de refus de réception, le client devra justifier les raisons auprès du vendeur. Le client se verra, le cas échéant, facturer des frais de dossier de 100 (cent) € (euros), s’il est clairement établi que la responsabilité du refus incombe au client et non au vendeur ou à son partenaire logistique.
Le vendeur se réserve le droit, en accord avec le client de procéder à des livraisons partielles.
En cas de livraison sur sites distincts, chaque site devra signer le bordereau de livraison.
Le client doit, en cas de dommage ou de perte, faire toute constatation nécessaire sur le bon de transport et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur et du vendeur dans les 3 (trois) jours suivant la livraison. Il est rappelé que la marchandise voyage aux risques et périls du client. Ce dernier ne peut en aucun cas bloquer les règlements des factures concernées en cas de litige de transport. Il devra s’acquitter de ses obligations.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons si le client n’est pas à jour, envers le vendeur, de ses obligations de quelle que nature que ce soit.
E. PRIX ET PAIEMENT
Le prix du produit est celui du tarif en vigueur le jour de la commande. Le client prendra soin par tout moyen à sa convenance de se faire confirmer le prix du produit. Si une offre a été transmise au client, il est rappelé que les tarifs sont garantis pendant la validité de ladite offre (à savoir pendant 10 (dix) jours suivant la date de l’offre).
Dans le cadre d’une ouverture de compte, le client fera parvenir en même temps que sa première commande, le règlement total (TVA et port inclus) par chèque net et sans escompte.
Le vendeur se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour analyser la situation financière du client. En cas d’avis défavorable, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement complet net et sans escompte à la commande et pourra n’ordonner la livraison que sous réserve de bonne fin.
Les conditions de règlement sont (sauf accord express entre les parties) de 30 (trente) jours net date de facture, sans escompte.
L’échéance de la facture court à compter de la date de la facture.
Pour les règlements par virement, le Relevé d’Identité Bancaire du vendeur est à la disposition du client sur simple demande.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme due au créancier à quelque titre que ce soit, la suspension de toute livraison en cours ainsi que conformément à l’article L 441-6 du code de commerce & du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, l’application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) au titre des frais de recouvrement. En outre, lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire.
F. RETOUR DES MARCHANDISES
Tout produit ne convenant pas au client, pourra être retourné au vendeur dans son emballage d’origine et scellé et ce dans les 10 (dix) jours suivants la réception. Tout produit détérioré et/ou ouvert restera à la charge du client et ne sera ni repris ni échangé.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel du vendeur. En fonction de la nature du produit, le vendeur indiquera au client l’adresse à laquelle le produit doit être retourné. Les frais de port et les risques du retour restent à la charge du client. De même, le vendeur se réserve le droit d’établir une décote sur la valeur du produit repris en fonction de certains critères (tels que emballages ouverts ou abîmés, produit installé et testé, etc…) sans que cette liste de critères soit exhaustive. Par ailleurs, le vendeur s’autorise À NE PAS REPRENDRE la marchandise, même dans les délais impartis, si le constructeur lui-même refuse le retour. En aucun cas, le client ne pourra tenir le vendeur pour responsable et s’obligera à acquitter ses obligations envers le vendeur dans les conditions et délais préalablement établis.
Ne sont ni repris ni échangé, les produits de type consommables ouverts, les logiciels ou progiciels dont l’emballage aura été ouvert ou détérioré, les projecteurs, meubles et coffres-forts.
Aucun retour ne sera accordé pour tout produit de type micro-ordinateur ou serveur ou autre dont la configuration technique a été modifiée ou personnalisée à la demande du client. Il en est de même pour tout produit ne figurant pas au catalogue ou sur le site internet du vendeur et qui aurait fait l’objet de recherche spécifique à la demande du client.
G. GARANTIE
La garantie appliquée sur le produit commandé est celle en vigueur chez le constructeur ou l’éditeur dudit produit. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Exclusions : la garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Il revient au client de s’informer sur les conditions de maintenance et de garantie concernant le produit commandé.
Le client souhaitant des extensions de garantie pourra choisir soit des extensions prévues par le constructeur ou l’éditeur, soit souscrire un contrat de maintenance auprès d’une société spécialisée.
H. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris, qui seul opère le transfert de propriété. À ce titre, le client s’engage à prendre toute mesure pour éviter leur détérioration, le nantissement ou saisie par des tiers. Ils ne pourront pas être cédés pendant toute la période de validité de la clause de réserve de propriété.
En application de l’article 2102 du Code Civil et de la loi du 13 juillet 1967 modifiée par la loi du 12 mai 1980, les produits livrés par le vendeur sont soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété.
En cas de non paiement, le vendeur pourra reprendre les produits livrés dans le cadre de ladite législation. L’ensemble des frais (transport, main d’œuvre pour remise en état, reconditionnement, etc…, sans que cette liste soit limitative) occasionnés par l’application de cette clause reste entièrement à la charge du client.
I. LIMITE DES RESPONSABILITES
L’installation du produit commandé se fait sous la seule et unique responsabilité du client. Il lui incombe de préparer l’environnement le plus favorable, dans le respect des consignes de sécurité des biens et des personnes, pour la mise en service du produit commandé.
Le client ne pourra tenir le vendeur responsable de toute panne ou avarie des produits commandés si ceux-ci ne sont pas utilisés selon les normes imposées par le constructeur ou l’éditeur.
Plus généralement, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Exclusions: la garantie ne joue pas pour les vices apparents
J. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, seul le tribunal de SAVERNE est déclaré compétent nonobstant la pluralité des défenseurs.
K. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre